La réception met fin au contrat d’entreprise
Lorsque vous signez un contrat avec un entrepreneur, commence une grande aventure, qui comme toutes les aventures… se terminera un jour. La réception met fin au contrat d’entreprise.
En Belgique, les usages ont mis en place une réception provisoire et une réception définitive. Qu’en est-il dans la pratique ?
La réception provisoire pour ce qui est apparent
Lorsque les travaux sont terminés dans leur majorité, sous réserve de quelques éventuels travaux mineurs, l’entreprise est en droit de demander la réception de ceux-ci. Cette réception consiste à vérifier que les travaux qui ont été réalisés sont bien conformes au contrat qui a été signé, ainsi qu’aux modifications sur lesquelles vous vous êtes accordés durant le chantier.
La réception provisoire vous permettra de faire valoir vos observations par rapport à tout ce qui est visible lors d’un examen normal (sans démontage ou démolition) des travaux réalisés.
Il ne s’agit au final que d’une dernière visite du chantier dans la continuité des visites et observations faites précédemment. N’attendez pas cette réception pour communiquer à l’entrepreneur tout ce que vous auriez constaté depuis le début du chantier.
Attention, à partir de cette réception, que vous ferez sous conseils de votre architecte si vous en avez un, il y a transfert de risque dans votre chef et vous devrez assurer le bien contre l’incendie, les inondations, le vol…
La réception définitive pour le fonctionnement
Vous aurez ensuite une période qui aura été définie contractuellement pour faire valoir vos observations concernant le fonctionnement des installations du bien et de ses équipements, ainsi que tous les défauts qui n’étaient pas visibles à la réception provisoire et qui sont apparus entre-temps.
Des mécanismes automatiques ?
Il vous faudra également être prudent si vous estimez que les travaux ne sont pas achevés lors de la demande de réception provisoire ou définitive : il existe des mécanismes de réceptions tacites, c’est à dire qui sont accordées sans que vous ayez nécessairement signé de document avec l’entreprise. Par exemple : la prise de possession des lieux, le fait de réaliser d‘autres travaux sur les parois qui ont été réalisées par l’entreprise (travaux électriques sur un gros-oeuvre par exemple). Une absence de transmission de remarque dans un délai défini peut équivaloir à réception définitive tacite.
Vous l’aurez compris, réceptionner un bien est un acte technique sur toile de fond juridique. Il s‘agit d‘une étape extrêmement importante dans la vie d’un bâtiment et qui peut être lourde de conséquences. Pour celles-ci, faites-vous conseiller adéquatement, par un architecte, un architecte-expert ou même un avocat, avant de signer tout document.
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