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Comment réduire son précompte immobilier?

Ce précompte équivaut à un pourcentage du revenu cadastral indexé de l’habitation. Il peut varier d’une commune à une autre. Il faut donc connaître le taux d’impôt régional, ainsi que les centimes additionnels provinciaux et communaux.

2 avril 2024
5 min

Le propriétaire et même le locataire d’une habitation peuvent demander une réduction du précompte immobilier selon les circonstances.

Le précompte immobilier est un impôt régional sur les biens immobiliers. Il est dû par le propriétaire ou l’usufruitier (la personne qui détient la jouissance de l’habitation concernée). Il n’est dû qu’à partir du premier janvier de l’année qui suit la première occupation. Il ne peut être mis à charge du locataire.
Ce précompte équivaut à un pourcentage du revenu cadastral indexé de l’habitation. Il peut varier d’une commune à une autre. Il faut donc connaître le taux d’impôt régional, ainsi que les centimes additionnels provinciaux et communaux.

C’est l’addition des pourcentages imposés par les différents niveaux de pouvoir qui constitue le précompte à payer. Le contribuable peut retrouver ces données dans le détail sur son avertissement extrait de rôle.

Et quelles sont les conditions pour bénéficier d’une réduction ?

Soit il s’agit d’une habitation modeste. Le revenu cadastral est de moins de 745 €. Le propriétaire d’une habitation modeste peut bénéficier d’une réduction du précompte de 25% si le revenu cadastral de l’ensemble de ses biens immobiliers belges ne dépasse pas 745 €. Cette réduction peut être portée à 50 % dans certains cas.
Soit l’immeuble est occupé par une personne handicapée, soit l’occupant a des enfants à charge.

Explications :

Un chef de famille peut demander une réduction du précompte s’il a au moins deux enfants à charge, ou s’il a une personne handicapée à sa charge. Tous les enfants du ménage peuvent entrer en ligne de compte : les enfants nés de l’union ou les enfants que chaque conjoint aurait eus précédemment. Cette réduction est de 125€ par enfant en Région wallonne où elle est portée à 250 € pour toute personne handicapée à charge (handicap de 66% et plus).

La réduction est de 10% par enfant à Bruxelles. Et en cas de garde alternée après une séparation ? En Wallonie, les parents séparés qui hébergent leurs enfants de manière égalitaire peuvent demander à l’Administration le partage de la réduction pour enfant à charge.

Comment demander la réduction ?

Attention, la réduction n’est pas automatique : elle doit être demandée à l’administration. Il faut utiliser le formulaire adéquat de la recette des contributions du lieu où l’habitation est située. Il y a moyen de demander la restitution de la partie de précompte qui aurait fait l’objet de la réduction pour trois années en cours et les deux années précédentes.

Et les locataires ?

Il existe également une réduction pour les enfants ou pour les personnes handicapées à charge du locataire.

La procédure ?

La réduction doit être demandée par le propriétaire ou le gestionnaire des maisons sociales, mais ce sera le locataire qui devra en profiter. La réglementation est très claire : même si le contrat de bail prévoit le contraire, la réduction devra revenir au locataire, éventuellement sous forme de déduction du loyer. Si un propriétaire possède plusieurs immeubles, et si chacun des locataires remplit les conditions pour obtenir la réduction, il faudra introduire une demande séparée pour chaque précompte.

Il arrive parfois que le propriétaire oublie de demander la réduction. Alors, dans ce cas, le locataire pourra lui-même introduire la demande auprès de l’administration.
Attention, le précompte immobilier n’est jamais à la charge du locataire. Par contre, comme expliqué plus haut, la réduction qui sera accordée au propriétaire devra être déduite du montant de son loyer. Autrement expliqué, c’est le propriétaire qui paie le précompte immobilier, mais c’est son locataire qui bénéficie de la réduction.