le Code du Développement Territorial
En vigueur depuis de nombreuses années, objet de multiples modifications le rendant presque juridiquement inapplicable, le CWATUPE (Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Environnement) sera abrogé le 1er juin 2017 pour faire place au CoDT : le Code du Développement Territorial.
Une triple finalité
Le but de ce nouveau code est de lutter contre l’étalement urbain, répondre aux défis démographiques et encourager le développement économique.
Serait-ce la fin des textes extrêmement contraignants et des délais souvent jugés trop longs pour obtenir les autorisations urbanistiques tant dans le cadre de logements privés que de grands ensembles ou de planification territoriale ? Seul l’avenir nous le dira !
Les principales modifications
Si vous avez déjà été confrontés à une demande de permis d’urbanisme (communément appelée permis de bâtir), vous aurez sans doute pu constater que les délais prescrits étaient rarement respectés.
La mise en application du CoDT devrait régler ce problème en prévoyant que le Fonctionnaire Délégué ou le Gouvernement prendra le dossier en main dès que la commune ne respecte pas les délais impartis.
A l’avenir, les outils réglementaires devraient être plus souples dans leurs interprétations.
Les plans de secteurs seront les seuls outils existants qui conservent une valeur réglementaire.
Ils seront complétés par un nouveau venu : le Guide Régional d’Urbanisme.
La valeur des autres outils deviendra indicative
En cas de demande de dérogations, les enquêtes publiques (encore connues sous le nom de commodo-incommodo) devraient être moins fréquentes.
Quant à leurs procédures, elles devraient être allégées.
Enfin, ce code évoque une amnistie pour les infractions urbanistiques mineures datant d’avant 1998.
Bénédiction pour les uns, nouvelle usine à gaz pour les autres, cela faisait des années que les politiques le promettaient, le CoDT arrive à nos portes et sera d’application dès le 1er juin 2017. Nous vous détaillerons ses principaux aspects dans les semaines à venir.
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