Modification du régime de primes en Région wallonne

Les régimes de primes en Région wallonne ont été modifiés en juillet 2023. Il semble que cette nouvelle réforme vise une simplification d’un système qui était devenu bien compliqué et contraignant.

30 octobre 2023
7 min

Simplification du système de primes

Les années se suivent et se ressemblent… ou pas ! À partir du 1^er juillet 2023, les régimes de primes en Région wallonne visant à améliorer les performances énergétiques des biens existants et leur salubrité ont été modifiés. Il semble que cette nouvelle réforme vise une simplification d’un système qui était devenu bien compliqué et contraignant.

Jusqu’alors, plusieurs éléments étaient relevés comme des freins ou des difficultés pour les Wallons souhaitant bénéficier de ces primes. Premièrement, pour obtenir les primes, l’auditeur ayant réalisé le bilan de la construction concernée et ayant prescrit les propositions d’amélioration devait revenir sur place dans la majorité des cas pour vérifier que les travaux avaient bien été réalisés selon ses prescriptions, ce qui engendrait des frais importants et diminuait l’intérêt de demander des primes.

Deuxièmement, certaines primes étaient octroyées en fonction de l’énergie (exprimée en kWh) qui était gagnée en mettant en œuvre les mesures proposées : par exemple, la prime pour les murs et les toitures se calculaient en fonction des kWh gagnés, ce qui était extrêmement difficile à appréhender tant que les travaux n’étaient pas réalisés, avec parfois de bien mauvaises surprises à la clé. Ce ne sont que deux exemples parmi d’autres qui montrent les difficultés de mise en pratique des régimes de primes en vigueur jusqu’au 30 juin 2023. Cette période devrait être révolue !

Dans sa communication, le Gouvernement wallon annonce une augmentation des montants des primes d’environ 40%, une augmentation des plafonds des primes à 90% pour tous les régimes (ce pourcentage variait anciennement entre 70 % et 80 %), un maintien de l’audit obligatoire pour obtenir les Primes Habitation, une flexibilité dans l’ordre des travaux et une suppression du rapport de suivi par l’auditeur après travaux.

Les primes habitations, toujours sous l’égide de l’audit

Rappelons que l’audit énergétique vous permettra, en tant que propriétaire, de vous faire conseiller par un professionnel qui décortiquera l’isolation de votre construction, son système de chauffage, son système de ventilation, ses installations de production d’eau chaude, ainsi que les apports renouvelables possibles et justifiés. Il établira des bouquets de travaux pour lesquels il proposera un ordre de mise en œuvre.

Jusqu’au 30 juin 2023, il n’était pas possible de déroger à l’ordre défini par l’auditeur logement (anciennement appelé auditeur énergétique). Vous deviez donc respecter cet ordre, même si vos capacités financières ne le permettaient pas. Ce n’est plus le cas aujourd’hui et le rapport de suivi de travaux que devait réaliser anciennement l’auditeur n’est plus nécessaire pour introduire une demande de prime. Celle-ci s’effectuera en remplissant un formulaire de demande et en y indiquant le ou les travaux réalisés.

Le nouveau système offre donc plus de libertés… et de risques ! En effet, si l’auditeur avait prévu un ordre technique pour les interventions à prévoir, il y avait sans doute une raison. Si vous étiez amené à ne pas respecter l’ordre prévu initialement, contactez votre auditeur pour vérifier s’il n’y a pas de contre-indications techniques ou de surcoût engendré par la suite en modifiant ce qu’il avait proposé.

Des catégories de revenus légèrement modifiées

Les catégories de revenus servant de base au facteur pondérateur des primes ayant légèrement évolué, il n’est pas inutile de les rappeler.

Pour les revenus de référence du ménage inférieur ou égal à 24.600,00 euros, la prime de base multipliée par 6.

Si ces revenus sont compris entre 24.600,01 et 34.900,00 €, elle est multipliée par 4.

Si ces revenus sont compris entre 34.900,01 € et 46.200,00 €, elle est multipliée par 3.

Si ces revenus sont compris entre 46.200,01 € et 104.400,00 €, elle est multipliée par 2.

Si ces revenus sont supérieurs à 104.400,01 €, la prime de base est multipliée par 1.

Moins de travail pour l’auditeur

L’auditeur ne devra plus vérifier les factures correspondant aux travaux réalisés, ce qui diminue le coût de son intervention et devrait simplifier la libération du montant de la prime par l’Administration.

Augmentation du montant des travaux exempté d’audit

En vigueur depuis le 1^er septembre 2022, l’ancien régime de primes prévoyait que les travaux en dessous de 3.000 € étaient exemptés d’audit énergétique pour prétendre à l’obtention de primes. Ce montant a été doublé : il est donc revu à 6.000,00 €.

Un calcul plus simple pour estimer le montant des primes allouables

Fini de calculer les primes en fonction du nombre de kWh économisés. Le montant de base sera identique pour tous ; le facteur multiplicateur en fonction des revenus reste d’actualité.

Cette simplification concerne les travaux d’isolation de la toiture, d’isolation des sols, d’isolation des murs et de remplacement des châssis.

Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les propriétaires de bâtiments moyennement isolés et une moins bonne nouvelle pour les propriétaires de bâtiments non isolés.

Une augmentation des primes pour la mise en conformité des installations électriques

Se disant soucieuse de permettre à un plus grand nombre de bénéficier d’un logement décent, la prime de base pour la mise en ordre électrique a été augmentée de 250 € à 800 €. En fonction de vos revenus, cette prime peut être augmentée d’un coefficient de 1 à 6 comme expliqué ci-dessus.

Diverses autres adaptations

Plusieurs autres nouveautés entrent également en vigueur. Notamment, les primes habitations qui sont désormais ouvertes aux associations de copropriétaires (sans possibilités de majoration) ; le délai d’introduction passe de 4 mois à 8 mois pour la prime relative à l’audit énergétique. La totalité des modalités pratiques sont disponibles sur le site de la Région wallonne.

À chaque législation son lot de nouveautés. Celles qui sont entrées en vigueur il y a peu vont dans le sens de la simplification administrative avec une série de risques constructifs en plus pour le demandeur. À voir dans quelques mois comment l’avenir jugera cette dernière réforme.