Table des matières
- Pourquoi une loi sur l’assurance décennale en 2018 ?
- Quels chantiers sont concernés ?
- Qui doit être assuré ?
- Que couvre exactement l’assurance décennale ?
- Pendant combien de temps êtes-vous couvert ?
- L’assurance suit le bien en cas de vente
- Décennale, RC professionnelle et Tous Risques Chantier : ne pas confondre
- Comment vérifier l’assurance décennale de votre entrepreneur
- Questions fréquentes sur l’assurance décennale des entrepreneurs
- Conclusion
- Découvrez d’autres articles ou actualités :
L’essentiel. Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs qui interviennent sur un chantier d’habitation nécessitant un architecte doivent assurer leur responsabilité civile décennale. Instaurée par la loi du 31 mai 2017, cette obligation met fin à une longue asymétrie : auparavant, seuls les architectes étaient légalement tenus de s’assurer. Elle protège le maître d’ouvrage pendant dix ans contre les défauts graves qui menacent la solidité, la stabilité ou l’étanchéité du gros œuvre fermé. Cet article fait le point sur ce que la loi a changé, les chantiers et les professionnels concernés, l’étendue exacte de la couverture et la manière de vérifier qu’un intervenant est bien assuré. Pour le mode d’emploi pratique, voyez notre guide assurance obligatoire des entrepreneurs.
Pourquoi une loi sur l’assurance décennale en 2018 ?
Pendant des décennies, la responsabilité décennale existait dans le Code civil sans être systématiquement assurée. Concrètement, si un vice grave compromettait la solidité d’une habitation dans les dix ans, le maître d’ouvrage pouvait se retourner contre les intervenants, encore fallait-il qu’ils soient solvables. Le risque était limpide : en cas de condamnation, une entreprise pouvait tomber en faillite, laissant le propriétaire sans recouvrement effectif.
L’autre problème était une inégalité de traitement. Les architectes étaient depuis longtemps tenus de couvrir leur responsabilité, tandis que les entrepreneurs et les autres prestataires ne l’étaient pas, alors qu’ils participent aux mêmes ouvrages. La loi du 31 mai 2017 a corrigé ce déséquilibre en étendant l’obligation d’assurance de la responsabilité civile décennale à l’ensemble des acteurs de la construction d’habitations.
Le texte s’applique aux chantiers dont le permis de bâtir a été délivré après le 1er juillet 2018. C’est cette date, et non celle du début des travaux, qui sert de référence, comme le précise le SPF Économie.
Quels chantiers sont concernés ?
L’obligation ne s’applique pas à tous les travaux. Quatre conditions doivent être réunies.
- Le chantier nécessite obligatoirement l’intervention d’un architecte.
- Le permis de bâtir a été délivré après le 1er juillet 2018.
- Il s’agit de la construction ou de la rénovation d’une habitation, c’est-à-dire un bâtiment destiné au logement.
- L’habitation est située en Belgique.
La date du permis, pas celle des travaux
Le point qui prête souvent à confusion est la date de référence. C’est la délivrance du permis de bâtir après le 1er juillet 2018 qui déclenche l’obligation, indépendamment du moment où les travaux commencent ou se terminent. Un chantier dont le permis est antérieur reste sous le régime précédent.
La relation entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur se formalise dans le contrat. Depuis 2018, ces documents doivent mentionner l’assureur et le numéro de police couvrant la responsabilité décennale. Avant de signer, réclamez l’attestation d’assurance et conservez-la : c’est la pièce qui prouve que l’intervenant est bien couvert pour les dix années suivant la réception.
Qui doit être assuré ?
L’obligation vise plusieurs catégories de professionnels, dès lors que l’intervention d’un architecte est requise sur le chantier.
- L’architecte, déjà soumis de longue date à une obligation d’assurance.
- L’entrepreneur qui s’engage à réaliser un travail immobilier (couvreur, placeur de châssis, poseur de chape, etc.).
- Tout autre prestataire du secteur, hors promoteur immobilier, fournissant des prestations immatérielles liées au travail immobilier (bureau d’études, par exemple).
C’est l’architecte qui doit veiller à ce que les intervenants lui remettent, ainsi qu’au maître d’ouvrage, leur attestation d’assurance avant le début des travaux ; ce rôle est détaillé dans notre article sur la surveillance ou le contrôle de chantier. De son côté, l’Ordre des architectes vérifie la situation d’assurance de ses membres.
Que couvre exactement l’assurance décennale ?
Le gros œuvre fermé, et lui seul
La couverture est ciblée : elle vise les défauts qui affectent la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé de l’habitation, lorsqu’ils mettent en péril sa solidité ou sa stabilité. Le gros œuvre fermé regroupe les éléments porteurs et l’enveloppe qui rendent le bâtiment clos et couvert : fondations, structure, murs porteurs, toiture.
Ce qui n’est pas couvert
La décennale obligatoire ne couvre donc pas les défauts esthétiques, les finitions, ni les désordres mineurs sans incidence sur la stabilité. Pour ces aspects, d’autres garanties existent : l’assurance Tous Risques Chantier, la protection juridique ou les assurances propres à l’entreprise. Notre article sur les assurances à prévoir pour vos travaux en donne un aperçu.
Pendant combien de temps êtes-vous couvert ?
La responsabilité décennale court pendant dix ans à partir de l’agréation des travaux. L’agréation est le moment où le maître d’ouvrage confirme que les travaux ont été correctement exécutés ; elle est étroitement liée à la réception. C’est donc cet acte qui fixe le point de départ du délai. Pour bien comprendre cette étape, voyez notre article une réception pour la fin des travaux.
L’assurance suit le bien en cas de vente
Particularité utile : l’assurance responsabilité civile décennale suit le bien. Si vous achetez une habitation récemment construite ou rénovée et que le transfert de propriété intervient avant la fin de la période de couverture, le notaire doit consulter un registre des assurances décennales et indiquer dans l’acte s’il en a connaissance, avec le nom de l’assureur et le numéro de police. L’acquéreur reste ainsi protégé pour la durée restante.
Décennale, RC professionnelle et Tous Risques Chantier : ne pas confondre
Plusieurs assurances cohabitent autour d’un chantier. Les distinguer évite les mauvaises surprises.
| Assurance | Obligatoire ? | Qui est concerné | Ce qu’elle couvre | Durée |
|---|---|---|---|---|
| RC décennale | Oui (depuis 2018) | Architecte, entrepreneur, prestataires | Solidité, stabilité, étanchéité du gros œuvre fermé | 10 ans dès l’agréation |
| RC professionnelle | Oui pour architectes et prestataires intellectuels | Concepteurs et prestataires de services | Fautes professionnelles (conception, conseil, suivi) | Pendant l’activité |
| Tous Risques Chantier (TRC) | Non (recommandée) | Souvent le maître d’ouvrage | Dommages au chantier pendant les travaux | Durée du chantier |
| Protection juridique | Non (recommandée) | Maître d’ouvrage | Frais de défense en cas de litige | Selon le contrat |
Comment vérifier l’assurance décennale de votre entrepreneur
Vérifier la couverture d’un intervenant prend quelques minutes et se fait avant le début du chantier.
- Étape 1 : réclamer l’attestation d’assurance décennale avant le début des travaux.
- Étape 2 : vérifier que les documents contractuels mentionnent le nom et le numéro de l’assureur ainsi que le numéro de police.
- Étape 3 : déterminer s’il s’agit d’une police globale (tous les intervenants) ou d’une police individuelle.
- Étape 4 : s’assurer que chaque professionnel présent sur le chantier détient sa propre attestation.
- Étape 5 : confier à l’architecte le contrôle du respect de cette obligation, qui relève de sa mission.
- Étape 6 : en cas de difficulté à s’assurer, se tourner vers le Bureau de Tarification prévu par la loi.
Questions fréquentes sur l’assurance décennale des entrepreneurs
Non. Elle ne vise que les habitations situées en Belgique dont le chantier nécessite un architecte et dont le permis a été délivré après le 1er juillet 2018. Les autres travaux n’y sont pas soumis, même si une couverture volontaire reste possible.
Depuis 2018, les deux sont soumis à la même obligation : chacun assure sa propre responsabilité décennale. Avant cette date, seul l’architecte y était tenu, ce qui créait un déséquilibre que la loi du 31 mai 2017 a corrigé.
Dix ans à partir de l’agréation des travaux, c’est-à-dire le moment où vous confirmez que les travaux ont été correctement exécutés.
L’assurance suit le bien. Le notaire vérifie l’existence d’une assurance décennale et la mentionne dans l’acte ; l’acquéreur bénéficie de la couverture pour la durée restante.
Non. Elle ne concerne que la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé. Les finitions et désordres mineurs relèvent d’autres garanties, comme l’assurance Tous Risques Chantier.
Conclusion
La loi du 31 mai 2017 a comblé un vide : depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs partagent avec les architectes l’obligation d’assurer leur responsabilité décennale, au bénéfice direct du maître d’ouvrage. Retenez la logique : un périmètre précis (le gros œuvre fermé), une durée claire (dix ans dès l’agréation) et une protection qui suit le bien. Pour le détail des démarches, consultez notre guide assurance obligatoire des entrepreneurs et la page officielle du SPF Économie. Cet article fournit une information générale et ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation particulière, adressez-vous à un professionnel ou à votre assureur.
L’essentiel à savoir :
- La loi du 31 mai 2017 impose une assurance décennale aux entrepreneurs du gros œuvre fermé.
- Elle s’applique aux chantiers dont le permis a été délivré après le 1er juillet 2018.
- La garantie décennale couvre 10 ans la solidité, la stabilité et l’étanchéité.
- L’assurance suit le bien et protège aussi les propriétaires successifs.
- Information générale, pas un conseil juridique : vérifier les obligations au cas par cas.
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